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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Article 1 — Identification du prestataire

  • Raison sociale : Dujancourt Esteban
  • Forme juridique : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
  • SIRET : 98789458100014
  • Adresse du siège : 09 chemin des eaux vives, 31450 Ayguesvives, France
  • Email : contact@changeforfait.fr
  • Date de début d'activité : 3 juin 2025
  • Numéro TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

    • Article 2 — Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dujancourt Esteban (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») souscrivant au service de comparaison, recommandation et accompagnement au changement de forfait mobile proposé via le site https://changeforfait.fr (ci-après « le Service »).

    Le Service consiste à :

  • Analyser le forfait mobile actuel du Client à partir des informations fournies (facture, questionnaire) ;
  • Comparer les offres disponibles sur le marché français auprès de l'ensemble des opérateurs et MVNO ;
  • Recommander le forfait le plus adapté aux besoins et à la situation du Client ;
  • Accompagner le Client dans le processus de changement d'opérateur (souscription, portabilité du numéro, suivi).

    • Article 3 — Acceptation des CGV

    Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa demande de service. La validation du formulaire de demande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

    Article 4 — Prix et modalités de paiement

    4.1 Prix du Service

    Le prix du Service est calculé comme suit :

    40 % (quarante pour cent) de l'économie estimée sur une période de 24 (vingt-quatre) mois.

    L'économie est calculée sur la base de la différence entre le montant mensuel du forfait actuel du Client et le montant mensuel du nouveau forfait recommandé, multipliée par 24 mois.

    Formule : (Prix mensuel actuel - Prix mensuel nouveau) × 24 × 40 %

    Exemple : Forfait actuel à 24,99 €/mois, nouveau forfait à 8,99 €/mois.

    Économie mensuelle : 16,00 €. Économie sur 24 mois : 384,00 €. Commission : 153,60 €.

    Un montant minimum de commission de 29 € (vingt-neuf euros) s'applique.

    Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

    4.2 Exigibilité

    Le paiement est exigible après la confirmation effective du changement d'opérateur et l'activation du nouveau forfait.

    4.3 Gratuité en l'absence d'économie

    Si le Prestataire ne parvient pas à identifier un forfait permettant au Client de réaliser une économie, aucune somme n'est due par le Client.

    4.4 Modalités de paiement

    Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Deux modalités de paiement sont proposées au Client :

    a) Paiement mensuel : La commission est répartie en 24 (vingt-quatre) mensualités égales, prélevées automatiquement chaque mois par carte bancaire. Le premier prélèvement intervient après la confirmation effective du changement d'opérateur. Le Client peut résilier le paiement mensuel à tout moment, le solde restant dû devenant alors immédiatement exigible.

    b) Paiement en une fois : La commission est réglée en un seul versement par carte bancaire, avec une remise de 10 % (dix pour cent) sur le montant total. Le paiement est autorisé avant le changement d'opérateur mais n'est débité qu'après la confirmation effective de l'activation du nouveau forfait.

    Le choix de la modalité de paiement est effectué par le Client lors de l'acceptation de la proposition.

    4.5 Pénalités de retard

    Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • L'application d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

    • Article 5 — Mandat

    5.1 Objet du mandat

    En validant sa demande de service, le Client confère au Prestataire un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil l'autorisant à effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches suivantes :

  • Comparer les offres de forfaits mobiles disponibles ;
  • Effectuer la souscription au forfait recommandé auprès du nouvel opérateur ;
  • Communiquer le code RIO du Client pour la portabilité du numéro ;
  • Suivre le processus de portabilité jusqu'à son terme.

    • 5.2 Limites du mandat

    Le mandat ne couvre pas :

  • La signature de contrats engageant des paiements mensuels supérieurs au forfait recommandé et accepté par le Client ;
  • L'accès aux comptes bancaires du Client ;
  • Toute modification d'autres contrats du Client (internet, énergie, assurance, etc.) ;
  • L'achat de téléphone ou d'équipement.

    • 5.3 Révocation

    Le Client peut révoquer le mandat à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@changeforfait.fr.

    Article 6 — Obligations du Client

    Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes concernant son forfait actuel, ses besoins, et sa situation (engagement, paiement échelonné de téléphone, offre couplée box, etc.) ;
  • Obtenir son code RIO en appelant le 3179 depuis sa ligne mobile et le communiquer au Prestataire ;
  • Valider la souscription au nouveau forfait via le lien envoyé par le Prestataire ;
  • Activer la nouvelle carte SIM ou eSIM à réception ;
  • Régler la commission due dans les délais prévus.

    • Article 7 — Obligations du Prestataire

    Le Prestataire s'engage à :

  • Analyser de manière objective et impartiale les offres disponibles sur le marché ;
  • Recommander le forfait le plus adapté aux besoins du Client, en tenant compte de la couverture réseau à son adresse, de ses usages (data, appels internationaux, roaming), et de sa situation contractuelle ;
  • Informer le Client de manière transparente du calcul de l'économie et du montant de la commission ;
  • Accompagner le Client tout au long du processus de changement ;
  • Assurer un suivi post-changement pour vérifier le bon fonctionnement du nouveau forfait ;
  • Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD.

    • Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux opérateurs télécom.

    Article 8 — Droit de rétractation

    Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la validation de sa demande de service pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.

    Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@changeforfait.fr ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site.

    Si le Client a expressément demandé que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et que le changement d'opérateur a été effectué, le Client reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

    Si le changement d'opérateur n'a pas encore été effectué, aucune somme n'est due.

    En l'absence d'information sur le droit de rétractation, le délai est porté à 12 mois (article L.221-20 du Code de la consommation).

    Article 9 — Responsabilité

    9.1 Limitation de responsabilité

    La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commission effectivement perçue pour le service concerné.

    Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • Des interruptions de service imputables aux opérateurs télécom ;
  • Des délais de portabilité excédant les délais réglementaires ;
  • Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
  • Des modifications unilatérales de tarifs ou de conditions par les opérateurs postérieures au changement ;
  • De la contre-offre de rétention de l'ancien opérateur que le Client aurait acceptée.

    • 9.2 Force majeure

    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

    Article 10 — Données personnelles

    Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://changeforfait.fr/confidentialite.

    Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant la validation de sa demande.

    Article 11 — Médiation de la consommation

    Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, et après avoir tenté de résoudre amiablement le différend par une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@changeforfait.fr.

    Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

    Article 12 — Droit applicable et juridiction

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

    Article 13 — Modification des CGV

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la demande de service par le Client.